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Épargne & fiscalité

Assurance-vie et succession : transmettre sans (trop) de fiscalité

Assurance-vie et succession en 2026 : abattements de 152 500 € et 30 500 €, fiscalité avant/après 70 ans, clause bénéficiaire et cas chiffrés.

Mis à jour le 6 octobre 202610 min de lecture
Assurance-vie et succession : transmettre sans (trop) de fiscalité
Sommaire · Pourquoi l'assurance-vie échappe (en partie) à la succession

L'assurance-vie est l'un des principaux outils de transmission patrimoniale en France, et c'est largement pour des raisons fiscales. Bien utilisée, elle permet de transmettre un capital avec un régime de transmission particulièrement favorable et une grande liberté dans le choix des bénéficiaires. Ce guide détaille la fiscalité de la succession en assurance-vie en 2026 : avant et après 70 ans, le rôle de la clause bénéficiaire, et les cas chiffrés qui comptent. Pour le fonctionnement général de l'enveloppe, pars du guide complet de l'assurance-vie.

Pourquoi l'assurance-vie échappe (en partie) à la succession

Au décès, le capital d'une assurance-vie n'est pas traité comme le reste du patrimoine lorsqu'un bénéficiaire est valablement désigné. En vertu de l'article L132-12 du Code des assurances, il lui est versé directement, sans passer par la masse successorale civile partagée entre héritiers. En l'absence de bénéficiaire désigné, en revanche, le capital retombe dans la succession. L'article L132-13 encadre de son côté l'absence de rapport et de réduction, avec une exception importante pour les primes manifestement exagérées.

Deux nuances évitent toutefois de résumer l'assurance-vie à une simple façon de contourner la succession. D'abord, des primes manifestement exagérées peuvent être soumises aux règles du rapport et de la réduction. Leur caractère excessif s'apprécie au moment du versement, notamment au regard de tes facultés, de ton âge, de ta situation familiale et de l'utilité du contrat pour toi. Le simple fait qu'un bénéficiaire reçoive beaucoup plus qu'un héritier réservataire ne suffit pas, à lui seul, à rendre les primes manifestement exagérées. Ensuite, les primes versées après 70 ans peuvent être soumises aux droits de succession selon le régime spécifique de l'article 757 B, détaillé plus bas.

Avant 70 ans : l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire

C'est le régime le plus avantageux, encadré par l'article 990 I du CGI. Pour les sommes versées avant ton 70ᵉ anniversaire, chaque bénéficiaire désigné profite d'un abattement de 152 500 €, tous contrats confondus. L'assiette porte sur le capital transmis, primes et gains compris.

Au-delà de l'abattement, la part taxable de chaque bénéficiaire est soumise à un prélèvement de 20 %, qui passe à 31,25 % pour la fraction dépassant 700 000 € (par bénéficiaire, après abattement). Ce n'est pas un droit de succession au barème : c'est un prélèvement spécifique, indépendant du lien de parenté.

Cet abattement de 152 500 € se cumule par ailleurs avec les abattements de donation classiques : 100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans (article 779 du CGI). Sur une vie, tu peux donc combiner donations de ton vivant et capital transmis par assurance-vie, ce qui démultiplie ce qui passe hors droits.

Assurance-vie après 70 ans : abattement réduit, gains exonérés

Pour les primes versées après 70 ans, c'est l'article 757 B du CGI qui s'applique, avec une logique différente. L'abattement n'est plus que de 30 500 €, et il est global : il se partage entre les bénéficiaires taxables, au prorata de leur part (le conjoint ou partenaire de PACS, exonéré, ne le consomme pas).

Subtilité souvent mal comprise : seules les primes (l'argent que tu as versé) au-delà de 30 500 € deviennent soumises aux droits de succession, selon le lien de parenté. Les gains et intérêts produits par ces versements échappent, eux, aux droits de succession. Des prélèvements sociaux de 17,2 % peuvent néanmoins rester dus sur les produits qui ne les ont pas déjà supportés.

Avant 70 ans ou après 70 ans : le tableau de synthèse

CritèreVersements avant 70 ansVersements après 70 ans
Article du CGI990 I757 B
Abattement152 500 € par bénéficiaire30 500 € global (tous bénéficiaires)
Assiette taxablePrimes + gainsPrimes seulement (gains exonérés)
Taxation au-delà20 %, puis 31,25 % (> 700 000 €)Barème des droits de succession (selon lien)
Conjoint / PACSExonéré, sans plafondExonéré, sans plafond

Les deux régimes se cumulent sur un même contrat si tu as versé avant et après 70 ans : chaque enveloppe d'abattement joue de son côté.

Note sur les vieux contrats : les deux dates à regarder sont le 20 novembre 1991 pour la date de souscription du contrat et le 13 octobre 1998 pour la date de versement des primes. Selon leur combinaison, des règles dérogatoires peuvent s'appliquer. Si tu détiens un très ancien contrat, vérifie son régime exact avant de raisonner avec les chiffres ci-dessus.

La clause bénéficiaire : ce qui décide vraiment de tout

Reste le maillon décisif : la clause bénéficiaire. Mal rédigée, elle peut réduire à néant tout le reste, car c'est elle qui nomme qui reçoit quoi. La formule type, « mon conjoint, à défaut mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, à défaut mes héritiers », installe un ordre de secours qui évite que le capital ne retombe dans la succession faute de bénéficiaire vivant.

Deux points techniques à connaître :

  • L'acceptation change fortement tes marges de manœuvre. Tant que le bénéficiaire n'a pas accepté sa désignation, tu peux en principe la modifier ou la révoquer. Une fois l'acceptation formalisée, la désignation devient irrévocable et un rachat ou une avance nécessite notamment l'accord du bénéficiaire acceptant. À ne pas faire accepter sans raison.
  • Le démembrement (usufruit au conjoint, nue-propriété aux enfants) permet de transmettre sur deux générations. Le conjoint usufruitier perçoit, et souvent dispose, du capital, à charge d'une créance de restitution au profit des enfants à son décès. L'abattement de 152 500 € se compte par couple usufruitier / nu-propriétaire, puis se répartit selon le barème de l'âge (art. 669 du CGI) : l'usufruitier reste plafonné à 152 500 € au total, et la part non utilisée par un conjoint ou un partenaire de PACS exonéré ne passe pas aux enfants. Puissant, mais technique : à monter avec un professionnel.

Le détail de la rédaction est dans la fiche clause bénéficiaire.

Conjoint, PACS, petits-enfants : qui paie quoi

Le conjoint marié et le partenaire de PACS sont totalement exonérés, sans plafond, sur les capitaux d'assurance-vie reçus, qu'ils proviennent de versements avant ou après 70 ans (loi TEPA de 2007). Côté fiscal, ils n'ont donc rien à payer.

Attention toutefois au partenaire de PACS : sans testament, il n'hérite de rien par défaut, car il n'est pas un héritier légal. La clause bénéficiaire est alors son seul vrai outil de protection. Pense à le nommer explicitement (« mon partenaire lié par un PACS, [Prénom Nom] ») plutôt que « mon conjoint », terme qui désigne juridiquement l'époux marié. Pour un couple, chacun désigne souvent l'autre : c'est la clause croisée.

L'enjeu fiscal se concentre donc sur les enfants, petits-enfants et tiers. L'abattement de 152 500 € avant 70 ans vaut pour n'importe quel bénéficiaire, sans condition de lien de parenté : désigner des petits-enfants est ainsi un levier classique pour transmettre en sautant une génération. En revanche, pour un bénéficiaire sans lien de parenté (concubin non pacsé, ami) sur les versements après 70 ans, la part réintégrée est taxée au barème des tiers, soit 60 %. Avant 70 ans, le prélèvement du 990 I reste lui indifférent au lien de parenté.

Au nom de l'enfant ou à ton nom avec clause bénéficiaire ?

C'est la question qui revient le plus chez les parents. Deux options :

  • Contrat ouvert à ton nom, enfant désigné bénéficiaire : pour un objectif de transmission au décès, tu gardes la maîtrise du capital de ton vivant tant que la clause n'a pas été acceptée, et la transmission ne se déclenche qu'à ton décès. C'est souvent la solution la plus souple pour cet objectif précis.
  • Contrat ouvert au nom de l'enfant : l'argent lui appartient. À sa majorité (18 ans), il en dispose en principe librement. Un pacte adjoint peut prévoir une indisponibilité temporaire, mais elle doit être justifiée par un intérêt sérieux et légitime : il n'existe pas de blocage automatique jusqu'à 25 ans. Cette solution répond surtout à l'objectif de constituer un capital qui appartient déjà à l'enfant.

Pour transmettre au décès tout en gardant la main de ton vivant, le contrat à ton nom avec une clause bénéficiaire est donc généralement plus cohérent. Pour donner immédiatement un capital à l'enfant, l'objectif est différent.

Tu es le bénéficiaire : démarches et délais

Si tu reçois (ou penses recevoir) un capital, le parcours est différent. En cas de doute sur l'existence d'un contrat à ton nom, l'AGIRA centralise les recherches. Une fois informé du décès et des coordonnées du bénéficiaire, l'assureur dispose de 15 jours pour demander les pièces nécessaires. Après réception du dossier complet, il a ensuite un mois pour verser le capital ; au-delà, des intérêts de retard courent.

Côté fiscal, deux circuits coexistent. Pour les sommes relevant du 990 I, l'assureur applique en pratique le prélèvement de 20 % / 31,25 % lorsqu'il est dû. Pour le 757 B, le bénéficiaire doit, dans la plupart des cas, déposer une déclaration partielle de succession n° 2705-A auprès du service de l'enregistrement ; le notaire peut s'en charger lorsqu'il intervient dans le règlement de la succession, mais il n'est pas obligatoire dans tous les dossiers. Si des droits sont dus, il est possible de demander à l'assureur de les verser directement à l'administration sur le capital transmis. L'abattement s'apprécie par couple défunt / bénéficiaire : si tu es bénéficiaire de plusieurs personnes différentes, tu profites d'un abattement par défunt.

Pour aller plus loin

Une fois la stratégie de transmission posée, le choix du contrat compte aussi (frais, supports, antériorité) : voir comment choisir une assurance-vie. Et si tu compares avec le PER, garde en tête que son traitement au décès suit des règles différentes de celles de l'assurance-vie.

Côté épargne bancaire, à l'inverse de l'assurance-vie, le LEP (si éligible) et le PEL ou CEL rentrent dans l'actif successoral classique : transmission soumise aux droits selon le lien de parenté, sans abattement spécifique de 152 500 € ni de 30 500 €. Penser la pyramide d'épargne dans son ensemble évite donc de surpondérer les enveloppes les moins efficaces fiscalement au décès.


Sources : Code général des impôts art. 990 I et 757 B ; Code des assurances art. L132-12, L132-13 et L132-23-1 ; loi TEPA n° 2007-1223 du 21 août 2007 ; Légifrance, BoFiP et impots.gouv.fr (déclaration partielle de succession n° 2705-A). Chiffres et règles vérifiés au 6 octobre 2026.

Questions fréquentes

Quel est l'abattement de l'assurance-vie en cas de succession ?

Pour les sommes versées avant les 70 ans de l'assuré, chaque bénéficiaire désigné profite d'un abattement de 152 500 €, tous contrats confondus (article 990 I du CGI). Au-delà, la part taxable est prélevée à 20 % jusqu'à 700 000 €, puis 31,25 %. Pour les versements après 70 ans, l'abattement tombe à 30 500 € global, partagé entre tous les bénéficiaires (article 757 B), mais les gains restent exonérés.

L'assurance-vie fait-elle partie de la succession ?

En principe non, lorsqu’un bénéficiaire est valablement désigné : le capital lui est versé hors succession civile et suit un régime fiscal spécifique. En l’absence de bénéficiaire, le capital rejoint la succession. Les primes manifestement exagérées peuvent aussi être soumises aux règles du rapport et de la réduction, et les primes versées après 70 ans peuvent être soumises aux droits de succession selon l’article 757 B.

Que se passe-t-il pour les versements après 70 ans ?

Seules les primes (l'argent versé) au-delà de l'abattement global de 30 500 € sont soumises aux droits de succession selon le lien de parenté. Les gains et intérêts produits par ces versements échappent aux droits de succession ; des prélèvements sociaux peuvent toutefois rester dus sur les produits qui ne les ont pas déjà supportés. Continuer à alimenter une assurance-vie après 70 ans peut donc conserver un intérêt.

Le conjoint paie-t-il des droits sur l'assurance-vie ?

Non. Le conjoint marié et le partenaire de PACS sont totalement exonérés, sans plafond, qu'il s'agisse de versements avant ou après 70 ans (loi TEPA de 2007). L'enjeu fiscal de la transmission concerne donc surtout les enfants, petits-enfants et tiers.

Faut-il ouvrir l'assurance-vie au nom de l'enfant ou à son nom avec une clause bénéficiaire ?

Pour un objectif de transmission au décès, le contrat reste le plus souvent à ton nom avec l'enfant désigné bénéficiaire : tu gardes la maîtrise du capital de ton vivant tant que la clause n'a pas été acceptée. Un contrat ouvert au nom de l'enfant poursuit un autre objectif : l'épargne lui appartient et devient en principe librement disponible à sa majorité.

Combien peut-on transmettre à deux enfants sans fiscalité ?

Avec des versements effectués avant 70 ans, jusqu'à 305 000 € (2 × 152 500 €) hors droits, via le prélèvement spécifique de l'article 990 I. Cet abattement est distinct et s'ajoute aux abattements de donation classiques (100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans). C'est ce cumul qui fait de l'assurance-vie un outil de transmission à part.