Sommaire · Pour quels PEL la prime existe-t-elle encore ?
La prime d'État du PEL est une bonification versée par le Trésor public à la clôture d'un Plan d'Épargne Logement, uniquement pour les PEL ouverts avant le 1er janvier 2018 et uniquement si le titulaire souscrit effectivement un prêt PEL d'un montant minimum de 5 000 €.
Pour quels PEL la prime existe-t-elle encore ?
Les PEL ouverts depuis le 1er janvier 2018 ne donnent plus droit à la prime d'État : ce dispositif a été supprimé en parallèle de la mise au PFU des intérêts dès la première année. La prime ne concerne donc en pratique, en 2026, que les PEL ouverts entre le 1er mars 2011 et le 31 décembre 2017 (encore en cours de vie pour la plupart). Les générations antérieures (avant 2011) suivent des règles spécifiques avec des taux de calcul différents.
Comment elle se calcule
Le montant de la prime correspond à un pourcentage des intérêts acquis pendant la phase d'épargne, plafonné à 1 000 € (ou 1 525 € en cas de projet à performance énergétique). Le pourcentage varie selon la date d'ouverture :
- PEL ouverts entre 2003 et janvier 2015 : 40 % des intérêts acquis
- PEL ouverts entre février 2015 et janvier 2016 : 50 %
- PEL ouverts entre février 2016 et juillet 2016 : 2/3
- PEL ouverts entre août 2016 et décembre 2017 : 100 % des intérêts acquis
À cela s'ajoute, selon la génération, une majoration pour personnes à charge : 10 % d'intérêts acquis par personne, plafonnés à 100 € par personne (ou 153 € en zone ANRU/BBC).
Le piège : pas de prêt, pas de prime
C'est le point que beaucoup d'épargnants découvrent trop tard. La prime ne tombe pas automatiquement à la clôture du plan. Elle est conditionnée à la souscription effective d'un prêt épargne logement d'au moins 5 000 € sur 2 ans minimum. Si tu clôtures ton vieux PEL sans utiliser le droit à prêt, la prime est perdue, même si toutes les autres conditions étaient remplies.
Pour le détail par génération de PEL et les cas pratiques (faut-il forcer un prêt PEL pour toucher la prime ?), voir le guide complet PEL et CEL.
Sources : art. R315-40 du Code de la construction et de l'habitation, arrêté du 1er mars 2011, service-public.fr, La finance pour tous.
Questions fréquentes
C'est quoi la prime d'État du PEL ?
La prime d'État est un complément versé par l'État à la clôture d'un PEL ancien (ouvert avant 2018), à condition d'avoir contracté un prêt PEL d'au moins 5 000 €. Son montant correspond à un pourcentage des intérêts acquis (40 % à 100 % selon la génération du plan), plafonné à 1 000 € (1 525 € en zone ANRU ou pour un projet à performance énergétique BBC).
Tous les PEL donnent-ils droit à la prime d'État ?
Non. La prime d'État a été supprimée pour les PEL ouverts à partir du 1er janvier 2018. Les plans ouverts entre le 1er mars 2011 et le 31 décembre 2017 y donnent droit, à condition de souscrire effectivement un prêt PEL d'au moins 5 000 €. Les plans plus anciens suivent des règles différentes selon la date d'ouverture.
Comment toucher la prime d'État ?
La prime n'est versée qu'au moment où tu utilises ton PEL pour souscrire un prêt épargne logement (≥ 5 000 €), entre 4 et 10 ans après l'ouverture. Sans prêt PEL effectif, pas de prime, même si tu remplis toutes les autres conditions. Une majoration de 10 % par personne à charge (jusqu'à 100 €/personne, ou 153 € en zone ANRU) peut s'ajouter.
À voir aussi
- PEL
- CEL
- Droit à prêt PEL
- Abattement fiscal
- Cotisation Subsidiaire Maladie (CSM)
- Dividende
- Fiscalité du PEA
- PFU
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