Sommaire · Pourquoi la CSM existe
La Cotisation Subsidiaire Maladie (CSM) est une cotisation de 6,5 % prélevée par l'URSSAF sur les revenus du capital de certaines personnes couvertes par la PUMa, quand leur activité reste faible. Le critère n'est pas la résidence fiscale des 180 jours : le texte vise une résidence stable et régulière, et il regarde aussi le conjoint ou le partenaire de PACS.
Pourquoi la CSM existe
Avant 2016, le système de santé français était financé majoritairement par les cotisations sur les salaires. Les personnes vivant uniquement de leurs revenus du capital (rente, dividendes, immobilier) bénéficiaient de la couverture maladie sans contribuer directement, ce qui posait un problème d'équité. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a créé la Protection Universelle Maladie (PUMa) et, en parallèle, la CSM pour faire contribuer cette population.
L'idée : si tes revenus du capital dépassent 50 % du PASS et que ton activité, ainsi que celle de ton conjoint ou partenaire de PACS, reste sous 20 % du PASS, tu paies une cotisation maladie spécifique. Une pension de retraite ou d'invalidité, une rente ou une allocation chômage, pour l'un ou l'autre, sort du champ. C'est une charge pour les rentiers qui n'existait pas avant 2016.
Les conditions d'assujettissement (chiffrées)
Pour être redevable de la CSM en 2026, les conditions de l'art. L. 380-2 du Code de la sécurité sociale se cumulent :
| Condition | Seuil 2026 |
|---|---|
| Personne couverte par la PUMa | Résidence stable et régulière, pas un test de 180 jours |
| Revenus d'activité | Les tiens, et ceux du conjoint ou partenaire de PACS, chacun sous 9 612 € (20 % du PASS) |
| Pension de retraite ou d'invalidité, rente, chômage | Aucune, ni pour toi ni pour le conjoint ou le partenaire |
| Revenus du capital | Au-dessus de 24 030 € (50 % du PASS) |
Le PASS 2026 est de 48 060 € (arrêté du 22 décembre 2025). Les seuils sont indexés dessus.
Si une de ces conditions manque, tu n'es pas redevable. Pour sortir par l'activité, il faut atteindre environ 9 612 € de revenus d'activité, les tiens ou ceux du conjoint ou partenaire. En dessous, la cotisation ne disparaît pas.
Calcul détaillé de la CSM
La formule officielle (art. D. 380-1 CSS, modifié par le décret n° 2019-349 du 23 avril 2019) est :
Montant CSM = 6,5 % × (A − 0,5 × PASS) × [1 − R / (0,2 × PASS)]
où A = revenus du capital et du patrimoine, retenus dans la limite de 8 PASS (384 480 € en 2026), et R = revenus tirés d'activités professionnelles.
L'assiette nette se ramène donc à :
Assiette = Revenus du capital − 50 % du PASS, plafonnée à 8 PASS − 0,5 PASS = 7,5 PASS, soit 360 450 € en 2026.
Avec une réfaction si tu as un peu de revenus d'activité (entre 0 et 20 % du PASS) : la CSM décroît linéairement jusqu'à devenir nulle au seuil des 20 %.
Le taux de CSM est de 6,5 % depuis 2019 (8 % avant la réforme LFSS 2019).
Mini-exemple chiffré pour un FIRE-iste 2026 :
- Revenus d'activité : 0 € (a démissionné)
- Revenus entrant dans l'assiette : 30 000 € (revenus fonciers, dividendes ou intérêts de CTO)
- Assiette CSM : 30 000 − 24 030 = 5 970 €
- CSM due : 5 970 × 6,5 % = 388 €/an
Pour un capital de 800 000 € qui sert 30 k€ par an, c'est l'équivalent de 0,05 point de rendement absorbé par la CSM. Pas mortel, mais à intégrer dans ton plan FIRE.
Exonérations à connaître
Tu n'es pas redevable de la CSM dans l'un de ces cas :
- Tu perçois une pension de retraite ou d'invalidité, une rente ou une allocation chômage, ou ton conjoint ou partenaire de PACS en perçoit une.
- Tes revenus d'activité, ou ceux de ce conjoint ou partenaire, atteignent 20 % du PASS (environ 9 612 € en 2026).
- Tes revenus du capital restent sous 50 % du PASS (environ 24 030 € en 2026).
Les indemnités journalières maladie, maternité ou paternité ne figurent pas dans l'exclusion de l'art. L. 380-2. Une activité de quelques milliers d'euros ne suffit pas non plus : le seuil zéro est d'environ 9 612 €.
Sources : arrêté du 22 décembre 2025 fixant le PASS 2026 à 48 060 € (JO du 23 décembre 2025).
Comment la CSM est-elle prélevée
L'URSSAF reçoit chaque année les données de la DGFiP (sur la base de ta déclaration 2042) et calcule automatiquement la CSM due. Tu reçois un avis de cotisation à régler en novembre N+1 (CSM 2026 payée en novembre 2027). Il est possible de la régler en plusieurs fois sur le site URSSAF.
En cas de désaccord, tu peux contester via la commission de recours amiable de ta caisse primaire d'assurance maladie. Erreurs fréquentes : prise en compte d'un revenu d'activité non déclaré, ou mauvaise application du dégressif.
Aller plus loin
- FIRE : la fiche pédagogique sur l'indépendance financière.
- Calculateur FIRE : pour estimer ton capital cible avec sliders.
- Cascade d'enveloppes optimale : pour structurer le capital qui produira ces revenus.
- Prélèvements sociaux : la couche fiscale qui s'ajoute à la CSM.
Sources : art. L. 380-2 du Code de la sécurité sociale, URSSAF (notice CSM 2026), service-public.fr, LFSS 2016 (création) et LFSS 2026 (paramètres en vigueur).
FAQ
Questions fréquentes
C'est quoi la Cotisation Subsidiaire Maladie ?
La CSM est une cotisation maladie de 6,5 % due par certaines personnes couvertes par la PUMa, quand leurs revenus d'activité restent faibles et que leurs revenus du capital dépassent un seuil. Elle date de 2016. L'URSSAF la calcule chaque année. Ce n'est pas un simple test de résidence fiscale.
Qui est concerné par la CSM en 2026 ?
Des personnes prises en charge au titre de la PUMa, avec une résidence stable et régulière. Leurs revenus du capital dépassent 50 % du PASS (environ 24 030 € en 2026) et leurs revenus d'activité restent sous 20 % du PASS (environ 9 612 €). Si la personne est mariée ou pacsée, les revenus d'activité du conjoint ou du partenaire doivent eux aussi rester sous ce seuil. Ni l'un ni l'autre ne doit percevoir une pension de retraite ou d'invalidité, une rente ou une allocation chômage. Source : art. L. 380-2 du CSS.
Comment se calcule la CSM ?
Le taux est de 6,5 %, appliqué à l'assiette suivante : revenus du capital + plus-values mobilières au-dessus du seuil de 50 % du PASS (≈ 24 030 € en 2026), avec un dégressif si tu as un peu de revenus d'activité (entre 0 et 20 % du PASS). L'URSSAF envoie un avis chaque année à payer en novembre.
Quelles exonérations existent ?
Tu n'es pas redevable si tu perçois une pension de retraite ou d'invalidité, une rente ou une allocation chômage, ou si ton conjoint ou partenaire de PACS en perçoit une. Tu sors aussi du champ si tes revenus d'activité, ou ceux de ce conjoint, atteignent environ 9 612 € en 2026 (20 % du PASS), ou si tes revenus du capital restent sous 50 % du PASS. Les indemnités journalières maladie, maternité ou paternité ne figurent pas dans cette exclusion.
La CSM s'ajoute-t-elle aux prélèvements sociaux ?
Oui, elle s'ajoute. Sur tes revenus du capital, tu paies déjà des prélèvements sociaux, à un taux qui dépend de l'enveloppe depuis la LFSS 2026 : 18,6 % sur les dividendes, intérêts et plus-values mobilières (CTO, PEA à la sortie, PER en capital) ; 17,2 % maintenu sur l'assurance-vie, les revenus fonciers et les plus-values immobilières (exclus de la hausse CSG). La CSM vient en plus, à 6,5 %, sur la fraction au-dessus de 50 % du PASS, dans la limite d'une assiette plafonnée à 8 PASS (384 480 € en 2026). Sur 30 000 € de revenus entrant dans l'assiette, ça représente environ (30 000 − 24 030) × 6,5 % = 388 € par an. Pas mortel mais à budgéter.
Lexique
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