Budget 2027 et ton épargne : PEA, assurance-vie, donations

Le texte est sur la table. Le projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210) et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (n° 3211) ont été déposés à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026. On les a lus pour le PEA, le CTO, l'assurance-vie et le barème.

La principale hausse de fiscalité financière est déjà entrée en vigueur en 2026. Dans les deux projets déposés pour 2027, le PFU n'est pas relevé et aucun article ne retire les ETF synthétiques du PEA. Les nouveautés les plus directement liées à l'épargne sont ailleurs : indexation du barème de l'impôt sur le revenu de 2,1 %, dispositif temporaire sur certaines donations à l'article 4, et encadrement de certains contrats d'assurance-vie à l'article 6.

Ce que la LFSS 2026 a déjà changé

Avant le projet 2027, le droit applicable est déjà dans le Code. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, art. 12) a relevé la CSG sur le capital mobilier. Les projets déposés le 1er octobre ne reviennent pas là-dessus.

Ordre de grandeur : sur 10 000 € de gains soumis au nouveau taux lors d'un retrait de PEA après 5 ans, l'écart de 1,4 point représente 140 € de prélèvements sociaux supplémentaires.

Cette hausse ne rend pas pour autant le PEA équivalent au CTO : après 5 ans, les gains retirés du PEA restent exonérés d'impôt sur le revenu, alors que les plus-values réalisées sur un CTO sont soumises au PFU de 31,4 % dans le cas général. L'assurance-vie conserve de son côté ses propres règles fiscales et successorales.

Barème IR 2027 : +2,1 %, écrit dans l'article 2

L'article 2 du PLF remplace les seuils du I de l'article 197 du code général des impôts. Le gouvernement indexe sur sa prévision d'inflation hors tabac pour 2026, 2,1 %. Selon l'exposé des motifs, cette indexation éviterait une hausse d'environ 4 milliards d'euros pour 20 millions de ménages et l'entrée dans l'impôt d'environ 500 000 foyers.

Le barème proposé, par part de quotient familial, pour l'impôt payé en 2027 sur les revenus 2026 :

Les seuils d'aujourd'hui, pour mémoire : 11 600 €, 29 579 €, 84 577 € et 181 917 €. L'article 2 revoit aussi les grilles du prélèvement à la source et les seuils associés (décote, plafonds liés au barème).

L'indexation évite qu'une hausse nominale de revenu liée à l'inflation fasse entrer davantage de revenu dans les tranches supérieures. Elle ne correspond pas à une baisse des taux du barème : à revenu réel inchangé, elle vise surtout à neutraliser cet effet de seuil.

Le même article 2 contient aussi d'autres mesures hors épargne : fiscalité de certaines indemnités journalières, plafonnement de l'exonération des indemnités de rupture à un plafond annuel de la Sécurité sociale (48 060 € en 2026 dans le projet) et relèvement du plafond de la prime carburant.

Retraités : l'abattement de 10 % est resserré

L'article 3 du PLF ne touche pas le PEA. Il ajoute un sous-plafond de 3 000 € à l'abattement de 10 % sur les pensions de retraite. L'exposé rappelle que le plafond général est aujourd'hui de 4 439 €. Les pensions alimentaires et d'invalidité ne sont pas visées.

Si ta pension est assez élevée pour utiliser tout le plafond actuel, ce sous-plafond peut augmenter l'impôt dû. Si l'abattement auquel tu as droit reste inférieur à 3 000 €, cette nouvelle limite n'a pas d'effet.

Côté pensions versées, c'est le PLFSS, article 35, qui intervient. Le seuil de 1 260 € s'apprécie sur le montant total des pensions servies par les régimes légaux obligatoires, droits directs et droits dérivés compris, et pas sur la seule pension de base.

Pour 2027, jusqu'à 1 260 € par mois, la revalorisation suivrait le coefficient légal. Au-delà, le texte prévoit une modulation par paliers : un premier palier jusqu'à 1 281 €, un autre jusqu'à 2 034 €, puis un régime au-delà de ce montant. Les coefficients précis seraient fixés par décret. Dans tous les cas, le coefficient ne pourrait pas être inférieur à 1, ce qui exclut une baisse nominale des pensions.

Donations : l'article 4 crée une fenêtre temporaire en 2027

C'est la principale mesure patrimoniale absente des débats sur le PEA. L'article 4 du PLF propose deux dispositifs temporaires pour les dons de sommes d'argent réalisés entre le 1er janvier et le 30 juin 2027.

Premier dispositif : un don d'argent en pleine propriété à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant, ou, à défaut de descendance, à un neveu ou une nièce, voire à un petit-neveu ou une petite-nièce par représentation, serait soumis à un taux unique de droits de mutation de 6 %, dans la limite de 100 000 € par donateur et par bénéficiaire. Le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé et avoir moins de 50 ans au jour de la donation. Le don doit être enregistré dans le mois qui suit sa réalisation.

Le taux passerait à 5 % si le bénéficiaire reverse au moins 1,1 % des sommes reçues à certains organismes visés par le texte. Ce reversement doit intervenir avant l'enregistrement du don et n'ouvrirait pas droit à la réduction d'impôt habituelle attachée à ces dons.

Le III de l'article 4 ajoute un effet important : les dons taxés à 6 % ou 5 % ne seraient pas pris en compte pour le rappel fiscal des donations antérieures prévu à l'article 784 du CGI. Autrement dit, ils seraient neutralisés pour ce mécanisme de rappel. Cette dérogation ne concerne pas le second dispositif.

Deuxième dispositif : pour la même période, la limite du don familial de sommes d'argent visé par l'article 790 G du CGI serait portée de 31 865 € à 50 000 €. Ce relèvement modifie le montant de l'exonération temporaire, mais ne prévoit pas la même neutralisation au titre de l'article 784.

Ces règles sont dans le projet de loi. Elles ne s'appliquent pas au 2 octobre 2026 et peuvent encore être modifiées au Parlement.

Assurance-vie : l'article 6 ne hausse pas le taux

L'article 6 est la principale mesure du projet qui vise directement l'assurance-vie. Son titre officiel est « Protection du modèle de l'assurance-vie ». L'exposé des motifs indique que l'immense majorité des contrats respectent déjà les critères recherchés et cite près de 2 200 milliards d'euros investis en assurance-vie.

Le taux, d'abord. Prélèvements sociaux 17,2 %. Impôt forfaitaire en général 12,8 % avant 8 ans, abattement puis souvent 7,5 % après. L'article 6 ne réécrit pas ces chiffres.

Il fait deux choses distinctes.

La première est dans le code des assurances. Quand les unités de compte ne servent qu'à ton contrat, ou à un cercle fermé de contrats, elles ne peuvent plus comprendre de titres émis ou garantis par le souscripteur, l'assuré, un bénéficiaire, leur conjoint, leurs parents, enfants, frères et sœurs, ou une société qu'ils contrôlent. Le seuil à partir duquel une société « composée » de ces actifs est aussi interdite est renvoyé à un décret. Cette interdiction s'appliquerait aux contrats souscrits à compter du 1er octobre 2026. Pour un contrat plus ancien, elle s'appliquerait à compter du 1er juillet 2027.

La seconde est fiscale et vise notamment les contrats étrangers (article 122 du code général des impôts, avec un renvoi à l'article 125-0 A). Le bénéfice du régime fiscal de l'assurance-vie est conditionné à trois critères : primes versées à compter du 1er octobre 2026 en numéraire, unités de compte présentant des caractéristiques similaires à celles admises par le code des assurances, et respect du même interdit sur les fonds dédiés. Pour un contrat plus ancien, les nouvelles conditions d'impôt sur le revenu s'appliqueraient aux produits issus des primes versées à compter de cette date.

Au décès, le projet rétablit un II bis à l'article 757 B. Si, à la date du décès, le contrat ne remplit pas les trois conditions, les sommes suivent les droits de mutation selon le lien de parenté. La phrase ne dit pas « contrats étrangers seulement ». Elle vise les décès à compter du 1er juillet 2027.

En pratique, l'exposé des motifs indique que l'immense majorité des contrats existants respectent déjà ces critères. Les situations les plus directement concernées sont les fonds dédiés contenant des titres liés au souscripteur ou à son entourage, et certains contrats souscrits hors de France qui ne rempliraient pas les nouvelles conditions. Le périmètre peut encore évoluer pendant l'examen parlementaire.

Le détail du contrat, hors budget, reste dans le guide assurance-vie.

Épargne salariale : le seuil de 3 000 € n'est pas dans le projet

Début septembre 2026, la presse avait fait état d'un document de travail évoquant des cotisations sur l'épargne salariale au-delà de 3 000 € par an et par dispositif, pour environ un milliard d'euros. Matignon avait ensuite écarté cette piste. Elle ne figure pas dans les textes déposés. Ni le PLF ni le PLFSS ne créent ce seuil.

L'exposé de l'article 7 du PLFSS est net sur le salarié : il préserve le régime social avantageux, et non plafonné, de l'intéressement, de la participation et de l'abondement aux plans.

Le même article fait deux choses qu'il ne faut pas confondre avec une taxe sur ton PEE.

D'abord, les allègements généraux de cotisations patronales. Pour calculer la réduction, l'employeur ajoute à la rémunération les sommes d'épargne salariale et de partage de la valeur, dans des limites fixées par décret. L'exposé chiffre l'effet à 3,7 milliards d'euros d'allègements en moins. C'est la facture de l'employeur, pas un prélèvement nouveau sur les sommes déjà dans ton plan.

Ensuite, la prime de partage de la valeur. Le régime spécial devait s'arrêter au 31 décembre 2026. L'article 7 prolonge au 31 décembre 2027 la fenêtre du VI bis de la loi du 16 août 2022, et il retire de cette phrase les mots « d'impôt sur le revenu ainsi que ». Lu comme il est écrit, l'exonération d'impôt sur le revenu de cette prime (entreprises de moins de 50 salariés, rémunération sous 3 Smic) ne serait pas reconduite, alors que l'exonération des contributions visées, elle, irait jusqu'à fin 2027. L'exposé ne promet qu'une exemption de prélèvements sociaux en 2027 pour les salariés de ces entreprises. Un décret plafonne aussi, au plus haut, l'assiette exonérée de cotisations : pas plus d'un quinzième du plafond annuel de la Sécurité sociale, doublé dans le cas déjà prévu par la loi de 2022. Le décret n'est pas encore publié : ce plafond ne doit donc pas être interprété comme un nouveau taux de prélèvement.

La piste évoquée en septembre n'est donc pas reprise dans le texte déposé. Elle pourrait néanmoins réapparaître sous forme d'amendement pendant l'examen parlementaire ; c'est le point à surveiller pour l'épargne salariale.

Déblocage de 5 000 € : toujours pas dans ces textes

Le déblocage exceptionnel jusqu'à 5 000 € (proposition adoptée au Sénat le 7 avril 2026) ne figure ni dans le PLF ni dans le PLFSS. Ce n'est donc pas une loi le 2 octobre 2026.

Le point essentiel est juridique : au 2 octobre 2026, ce déblocage exceptionnel n'est pas en vigueur. La proposition du Sénat et la piste de taxation au-delà de 3 000 € sont deux sujets distincts ; cette dernière ne figure pas dans les projets déposés.

PEA, CTO, PER : le projet du gouvernement ne les touche pas

ETF synthétiques : la mesure envisagée n'est pas dans le projet

Fin juillet 2026, une note de la Direction générale du Trésor, reprise par les fédérations, évoquait de sortir du PEA les ETF qui suivent un indice hors Europe grâce à un swap. Le S&P 500, le Nasdaq, par exemple un ETF Monde. Le 26 août, David Amiel a écrit que le gouvernement ne proposerait pas cette mesure, ni un changement des conditions d'éligibilité.

Le PLF déposé le 1er octobre ne contient pas cette mesure, ce qui correspond à la position annoncée par le ministre le 26 août. Cela n'empêche pas le dépôt ultérieur d'amendements. La mécanique des ETF dans le PEA, elle, est déjà dans S&P 500 et Nasdaq dans un PEA.

Le texte déposé confirme donc deux points : aucune nouvelle hausse des prélèvements sociaux sur le PEA ou le CTO n'y figure, et le barème de l'impôt sur le revenu est indexé de 2,1 %. L'assurance-vie, en revanche, fait bien l'objet de l'article 6 décrit plus haut.

Pour le fond, hors actu : le guide PEA, le guide assurance-vie, la fiche PER et la fiche prélèvements sociaux.

Calendrier : le dépôt est fait, les votes non

Le budget reste amendable. Il faut donc distinguer trois niveaux : les pistes évoquées avant le dépôt, le texte officiellement déposé et, plus tard, la loi effectivement promulguée.

Ce que le dépôt change concrètement au 2 octobre

À ce stade, le dépôt du budget ne modifie pas les règles applicables aujourd'hui. Les principaux changements proposés pour l'épargne sont l'indexation du barème, la fenêtre temporaire sur certaines donations et l'encadrement prévu par l'article 6 de l'assurance-vie. Le PEA, le CTO et le PER ne font pas l'objet d'une nouvelle réforme dans la version déposée.

Pour les contrats d'assurance-vie classiques et les PEA ordinaires, le dépôt ne crée donc pas à lui seul une nécessité de modifier un portefeuille. Les prochains points de contrôle seront les amendements et les votes parlementaires indiqués dans le calendrier ci-dessus.

Si tu as un solde d'impôt à régler cet automne, le calendrier DGFiP a démarré autour du 25 septembre 2026 (une fois si le solde est inférieur ou égal à 300 €, sinon plusieurs prélèvements jusqu'à fin décembre) : détail dans remboursement d'impôt / solde.

Investir en actions (PEA, CTO, unités de compte) comporte un risque de perte en capital. Les livrets réglementés sont une autre logique. Adapte toujours à ton horizon et à ta situation. En cas de doute, un professionnel agréé reste le bon réflexe.

Sources

• Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, déposé le 1er octobre 2026. Article 2 (barème, seuils 11 844 / 30 200 / 86 353 / 185 737 €, +2,1 %). Article 3 (sous-plafond de 3 000 € sur l'abattement des pensions de retraite ; plafond général cité à 4 439 € dans l'exposé). Article 4 (donations temporaires, délai d'enregistrement, taux de 6 % ou 5 %, relèvement temporaire de l'article 790 G et neutralisation du rappel fiscal de l'article 784 pour le premier dispositif). Article 6 (assurance-vie). Dossier AN.
• Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, n° 3211, déposé le 1er octobre 2026. Article 7 (allègements généraux, intéressement, participation, abondement, prime de partage de la valeur). Article 35 (revalorisation des pensions de base, seuil de 1 260 €).
• ETF synthétiques : déclaration de David Amiel le 26 août 2026, reprise par BFMTV et Le Parisien. Absence d'article correspondant dans le PLF n° 3210.
• Fuite épargne salariale au-delà de 3 000 € : presse de début septembre 2026. Absente des projets déposés.
• PPL déblocage épargne salariale : adoptée au Sénat le 7 avril 2026. Absente du PLF et du PLFSS du 1er octobre.
• Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (LFSS 2026, art. 12) : prélèvements sociaux sur le capital mobilier. L'assurance-vie est hors de cette hausse.
• Fiches internes : PFU, prélèvements sociaux, PEA, assurance-vie, PER.